Art. 2.

§ 1. Un véhicule ne peut être mis en circulation que s’il est immatriculé et s’il porte la plaque d’immatriculation accordée lors de l’immatriculation.

§ 2. Toutefois l’immatriculation n’est pas obligatoire pour :

1° les véhicules utilisés par le ministère de la défense nationale. Ces véhicules sont soumis à unrégime particulier fixé de commun accord par le ministre, d’une part, et le ministre qui a la défense nationale dans ses attributions d’autre part;

2° les véhicules valablement munis d’une marque d’immatriculation visée dans l’article 2 de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l’immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques; ( nvdr. Plaque marchand et Handelaars- of Proefrittenplaten )

3° les véhicules utilisant exclusivement aux fins de leur importation ou exportation les voies publiques situées à l’intérieur des limites des ports maritimes ou fluviaux entre l’embarcadère et le débarcadère, ou entre un de ces endroits et l’entrepôt ou le dépôt;

4° les remorques dont la masse maximale admissible ne dépasse pas 750 kg;

5° les remorques agricoles et forestières, sauf lorsqu’elles sont utilisées pour effectuer le transport pour compte d’autrui;

6° les remorques utilisant exclusivement les voies situées à l’intérieur des aéroports, des ports maritimes ou fluviaux;

7° les remorques utilisées pour des manifestations folkloriques;

8° les remorques d’un train touristique;

9° les remorques de chantier;

10° les cyclomoteurs.

Art. 3. * remplacés par AR 23-02-2005 en vigueur 23-02-2005

§ 1. Les personnes résidant en Belgique immatriculent les véhicules qu’elles souhaitent mettre en circulation en Belgique au répertoire des véhicules visé à l’article 6, même si ces véhicules sont déjà immatriculés à l’étranger.

La résidence en Belgique signifie que ces personnes répondent à une des conditions suivantes :

a) être inscrites dans les registres de la population d’une commune belge;

b) être inscrit dans la Banque-Carrefour belge des Entreprises comme personne morale; *

c) en tant que personne morale être constituée par ou en vertu du droit international ou étranger et disposer d'un établissement fixe en Belgique où le véhicule est géré ou utilisé. *

*[§ 2. Dans les cas ci-après, l'immatriculation en Belgique des véhicules immatriculés à l'étranger, et mis en circulation par les personnes visées au § 1er, n’est pas obligatoire pour :

1° le véhicule à moteur qu'un prestataire professionnel étranger de service met en location pour une personne visée au § 1er, pour une durée maximale de 6 mois, non renouvelable; le contrat de location au nom de celui qui met le véhicule en circulation doit se trouver à bord du véhicule, signé et daté;

2° le véhicule qu'une personne physique utilise dans l'exercice de sa profession et accessoirement à titre privé et qui est mis à disposition par un employeur étranger auquel cette personne est liée par un contrat de travail; dans ce cas, une attestation fournie par l'administration qui a la T.V.A. dans ses attributions doit se trouver à bord du véhicule; les conditions détaillées sur l'usage du véhicule sont fixées par le Ministre des Finances;

3° le véhicule de personnes conduit par un fonctionnaire résidant en Belgique et qui travaille pour une institution internationale située dans un autre Etat membre de l'Union européenne : une carte d'accréditation délivrée par l'employeur doit se trouver à bord du véhicule;

4° le véhicule dont le propriétaire est considéré comme une personne temporairement absente dans le sens de l'article 18, 6°, 8° et 9° de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers et lequel n'a pas son stationnement en Belgique pendant plus de six mois sans interruption;.

5° la remorque qui est mise en circulation pour une période maximale de six mois.]

§ 3. Le caséchéant, le ministre ou son délégué peut accorder une exemption d’immatriculation exceptionnelle en ce qui concerne l’imma-triculation des véhicules utilisés par certains services de l’Etat, chargés de missions particulières.

Art. 4. * remplacés par AR 23-02-2005 en vigueur 23-02-2005

§ 1. Les personnes résidant à l’étranger peuvent mettre en circulation en Belgique des véhicules immatriculés à l’étranger pourvu que les véhicules soient immatriculés dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie des conventions sur la circulation
routière et qu’ils portet les plaques d’immatriculation prescrites par la législation de l’Etat ou` ils sont immatriculés.

Tous les véhicules susvisés doivent en outre porter à l’arrière la ou les lettres imposées par les conventions susvisées ou par l’Union européenne afin de désigner l’Etat ou` levéhicule est immatriculé.

La preuve de l’immatriculation à l’étranger est apportée par la présentation du certificat d’immatriculation délivré conformément à la législation de l’Etat d’immatriculation.

Le certificat d’immatriculation doit être remis à tout agent qualifié qui le demande en faisant la preuve de sa qualité. voir art. 17
* [En vue de l'identification du véhicule dans la circulation internationale, le conducteur doit avoir le certificat d'immatriculation ou la partie I d'un certificat d'immatriculation en deux parties, à bord de son véhicule, chaque fois que ce dernier participe à la circulation.]

§ 2. Les personnes visées au §1 er peuvent également procéder à l’immatriculation temporaire de véhicules en Belgique selon les conditions reprises dans l’article 5.

Art. 5.

§ 1. Pour les personnes mentionnées ci-après, qui veulent mettre en circulation un véhicule, une immatriculation est requise également, étant toutefois temporaire. Elle peut être soit une immatriculation transit lorsque les personnes mentionnées ci-après ont obtenu l’exemption des droits d’importation et de TVA ou de TVA seulement,
soit une immatriculation provisoire dans les autres cas :

1° les personnes, membres du corps diplomatique ou consulaire en Belgique ou qui y bénéficient des immunités similaires à celles du corps diplomatique, dont le véhicule ne porte pas une marque d’immatriculation comme visée à l’article 20, § 1 er , 1° ou 6°, ainsi que les personnes qui sont membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques en Belgique ou qui y résident comme employés;

2° les personnes qui font partie du personnel d’un établissement fixe en Belgique d’une institution internationale de droit public, en conformité avec les dispositions d’un accord conclu entre l’institution concernée et le gouvernement belge et dont le véhicule ne porte pas une marque d’immatriculation comme visée à l’article 20, § 1 er , 1°, 5° ou 6°;

3° les membres civils et militaires soit du Quartier général suprême des Forces Alliées en Europe (SHAPE), soit d’une force armée d’un Etat partie du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), ou d’un Etat signataire de la Convention entre les Etats parties au Traite ´ de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces, fait à Bruxelles le 19 juin 1995, pourvu que les personnes mentionnées dans cet alinéa soient établies en Belgique, indiquées par ces organisations ou forces armées et que leur véhicule ne porte pas une marque d’immatriculation visée à l’article 20, § 1 er , 1° ou 6°.

L’immatriculation temporaire d’un véhicule pour les personnes visées au 1°, 2° ou 3° de ce paragraphe est valable pour la durée de leur mandat avec un maximum de trois ans;

4° les personnes considérées comme personnes temporairement absentes dans le sens de l’article 18, 6°, 8° et 9°, de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, utilisant en Belgique sporadiquement et pour un bref délai un véhicule qui ne porte pas une plaque d’immatriculation étrangère valable, pour autant qu’une exemption des droits d’importation et de TVA ou de TVA seulement, leur ait été accordée pour ce véhicule;

l’immatriculation temporaire est valable pour maximum un an;

5° les personnes physiques ayant leur résidence principale dans un Etat qui n’est pas partie aux conventions de la circulation routière;

l’immatriculation temporaire de leur véhicule est valable six mois maximum, excepté pour les personnes visées au 1°, 2° ou 3°;

6° les personnes physiques ayant leur résidence principale à l’étranger et qui ne sont pas inscrites dans le registre d’attente d’une commune belge ou les sociétés visées à l’article 1 er , 25°, b, ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement dans un autre Etat de l’Union Européenne, et qui ont acheté ce véhicule en Belgique;

l’immatriculation temporaire de leur véhicule est valable six mois maximum excepté pour les personnes visées au 1°, 2° ou 3°;

7° les propriétaires étrangers d’un véhicule qu’ils transfèrent ou font transférer en Belgique, sans que celui-ci ne porte une plaque d’immatriculation étrangère ou qu’il ne soit encore valablement assuré;

l’immatriculation temporaire de leur véhicule est valable six mois au maximum excepté pour les personnes visées au 1°, 2° ou 3°;

8° les personnes inscrites au registre d’attente d’une commune belge;


l’immatriculation temporaire de leur véhicule est valable six mois au maximum;

9° les personnes qui sans être inscrites dans les registres de la population belge ou dans le registre d’attente d’une commune belge, font l’objet d’une procédure de régularisation afin d’obtenir un permis de séjour en Belgique;

l’immatriculation temporaire de leur véhicule est valable six mois maximum;

10° les personnes inscrites dans les registres de la population d’une commune belge et qui, en vue de leur déménagement à l’étranger, ont acquis un véhicule en Belgique avec exemption de TVA; l’immatriculation temporaire de leur véhicule est valable quatre mois maximum;

l’immatriculation temporaire de leur véhicule est valable quatre mois maximum;

11° les personnes morales inscrites dans un registre de commerce belge ou constituées par ou en vertu du droit international, étranger ou belge et disposant d’un établissement fixe en Belgique et qui ont acquis un véhicule en Belgique avec exemption des droits d’importation et de TVA ou de TVA seulement en vue du transfert de ce véhicule à unde ces établissements fixes à l’étranger;

l’immatriculation temporaire de leur véhicule est valable quatre mois maximum.

§ 2. Sans préjudice aux dispositions du premier paragraphe et sous réserve du deuxième alinéa de ce paragraphe, l’immatriculation temporaire n’est valable que pour la période au cours de laquelle le véhicule est couvert par une assurance en responsabilité civile émise conformément aux dispositions légales en la matière.

Pour l’immatriculation temporaire d’un véhicule par une personne visée à l’article 5, § 1 er , 3°, ce véhicule peut également être couvert par n’importe quelle assurance étrangère en responsabilité civile qui délivre un certificat international d’assurance concernant ce véhicule et valable en Belgique;

la durée de l’immatriculation peut dépasser la durée de validité de l’assurance si cette dernière est d’un mois au moins et prolongée dans les délais nécessaires.

Le Provost-Marshall de SHAPE vérifie lors de chaque immatriculation visée à l’alinéa précédent si toutes les formalités d’assurance sont remplies correctement.

§ 3. L’immatriculation temporaire requise au § 1 er ,1° à 9°, peut être prolongée chaque fois pour une durée égale ou inférieure à la durée de validité de l’immatriculation originale lorsqu’elle est faite pendant le mois dans lequel la validité vient à échéance et lorsque les conditions sous lesquelles l’immatriculation originale a été accordée, sont toujours remplies au moment de la demande de prolongation.

§ 4. Une immatriculation temporaire est toujours valable jusqu’au dernier jour d’un mois bien déterminé. Lorsqu’une des conditions pour obtenir une immatriculation temporaire vient à échéance dans le courant d’un mois, la date d’échéance de cette immatriculation devient le dernier jour du même mois, sauf s’il s’agit de la validité dela couverture d’assurance pour le véhicule; dans ce dernier cas la date d’échéance de l’immatriculation devient le dernier jour du mois précédent.

§ 5. Les sociétés visées à l’article 1 er , 25°, b, ne peuvent mettre à disposition, ni par louage ni par toute autre convention similaire, les véhicules immatriculés temporairement, à une personne qui répond elle même à une des conditions de l’article 3, § 1 er , alinéa a, b ou c.