20 JUILLET 2001 - Arrêté royal relatif à l’immatriculation de véhicules
Index
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CHAPITRE II. — Procédures et documents d’immatriculation
Section 6.
Art. 25.
§ 1.
Un véhicule immatriculé peut, avec l’accord du titulaire de cette immatriculation et avec maintien de sa marque d’immatriculation, être immatriculé au nom du conjoint, du cohabitant légal ou d’un de ses enfants.
Le véhicule immatriculé au nom du titulaire décédé peut être immatriculé au nom de son conjoint survivant, du cohabitant légal ou d’un de ses enfants avec maintien de la marque d’immatriculation initiale.
Dans ces deux cas, l’immatriculation au nom du titulaire initial prend fin dès que le véhicule est immatriculé à un nouveau nom.
§ 2.
Dans les cas précités la preuve du mariage, de la cohabitation légale, de la descendance, de l’adoption légale ou du décès est attestée par l’administration communale.
L’accord est donné sur le formulaire visé à l’article 11, § 1er.
Art. 26. * remplacé par AR 19-12-2006 en vigueur 01-01-2006
Les traitements administratifs suivants sont assortis du paiement préalable à charge du demandeur, des redevances respectives:
1° pour la réservation d’une inscription personnalisée à cinq caractères :
€ 874
2° pour la réservation d’une inscription personnalisée à six caractères:
€ 620
Art. 27. remplacé par AR 19-12-2006 en vigueur 01-01-2006
Les montants dus en vertu de l’article 26 sont réglés par un virement ou un versement sur un numéro de compte ouvert au nom de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière - Recettes, selon les instructions du fonctionnaire dirigeant.
Art. 28. abrogé par AR 19-12-2006 en vigueur 01-01-2006
§ 1.
Aucune redevance n’est perçue pour l’immatriculation ou la réimmatriculation de véhicules pour lesquels des marques d’immatriculation « Cour », «A»,«E»,ou « CD » ont été attribuées.
§ 2.
Aucune redevance n’est perc¸ue pour la prolongation d’une immatriculation temporaire pour les personnes visées à l'article 5, §1, 1° à 3°, ni pour la reimmatriculation d’un véhicule avec un numéro d’immatriculation « CD » sous un autre numéro d’immatriculation afférent à une immatriculation temporaire. ,
§ 3.
Aucune redevance n’est perçue pour l’immatriculation de véhicules de personnes affectés soit à un service de taxis autorisé, soit exclusivement à la location avec chauffeur conformément à l’article 15, § 2, 2°, de l’arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.
La redevance n’est pas non plus perçue pour l’immatriculation des autobus, autocars ou trolleybus et leurs remorques.
§ 4.
Aucune redevance n’est perçue pour l’immatriculation de véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises par route et ayant une masse en charge maximale techniquement admissible de plus de 3,5 tonnes.
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